Conditions Générales de Vente

1. Remplacements / Annulations / Reports

1.1 En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour cas de force majeure, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Pour tout autre abandon, sans motif réel et sérieux, les heures initialement prévues et non réalisées seront facturées. Durant la formation, les heures initialement prévues seront facturées en cas d’absence injustifiée du stagiaire. Cette facturation s’entend à titre de dédommagement et ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement au titre de la formation professionnelle.

1.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit. 1.3 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. AVENIR PRO FORMATIONS informe l’organisation signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.

2. Règlement de la formation

2.1 Le règlement est à la charge de l’entreprise ou d’un organisme collecteur. La formation sera facturée chaque mois (sauf parcours inférieur à 2 mois, facturé au terme de la session) et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale ou au plus tard à 30 jours à compter de la réception de la facture.

2.2 En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

2.3 Pour les parcours certifiants, l’inscription à la session d’examen ne pourra se faire qu’après règlement des factures échues. Si un retard est constaté, le stagiaire sera inscrit à la session suivante, si le solde de la formation est entièrement réglé au moment de l’inscription.

2.4 Le règlement du solde de la formation déclenche l’envoi de l’attestation de compétences. Ce document ne peut être exigé par le stagiaire avant que la formation ne soit soldée.

3. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation

3.1Lla formation est assurée dans les locaux de AVENIR PRO FORMATIONS : le salarié en formation doit donc respecter le règlement intérieur de l’organisme.

3.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début de chaque demi-journée les feuilles de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.

3.3 Tout retard du stagiaire pourra entrainer une nonadmission au stage.

4. Moyens pédagogiques et techniques

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : «Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite». L’article 41 de la même loi n’autorise que les «copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et «les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

5. Acceptation des CGV

La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par l’entreprise et le financeur, et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur (disponible sur simple demande).

6. Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à AVENIR PRO FORMATIONS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de AVENIR PRO FORMATIONS pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à AVENIR PRO FORMATIONS.

7. Communication

Le Client autorise expressément AVENIR PRO FORMATIONS à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

9. Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre AVENIR PRO FORMATIONS et ses Clients relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société AVENIR PRO FORMATIONS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

10. élection de domicile

L’élection de domicile est faite par AVENIR PRO FORMATIONS à son siège social au 10 rue Pierre Semard, 38600 FONTAINE, Isére

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